Les renseignements fournis par les clients de Etiq101 sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (fédérale) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). Toute information recueillie est confidentielle et en aucun cas ne sera distribuée ou divulguée. Elle sera utilisée exclusivement par Etiq101 afin de traiter les demandes de ses clients ou d’améliorer ses services.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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DISPONIBILITÉ DU SITE WEB

• Etiq101 ne peut s’engager à fournir le site exempt de tout défaut;
• des défauts peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du site;
• le fonctionnement du site peut être affecté par des événements ou des éléments que Etiq101 ne contrôle pas, tel que des moyens de transmission et de communication entre l’usager et Etiq101 et entre Etiq101 et d’autres réseaux;
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Etiq101 s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Elle se réserve par ailleurs le droit de corriger le contenu du site à tout moment et sans préavis. Toutefois, bien que ces informations soient mises à jour sur une base régulière, Etiq101 ne peut en garantir la fiabilité, l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité en tout temps.
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o de l’utilisation du site, incluant toute détérioration ou tout virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’usager ou tout autre bien.
Les renseignements contenus sur le site sont d’ordre général et strictement informatif et ne doivent pas être interprétés comme des conseils, une offre de vente de produits ou services ou de la sollicitation. Ces renseignements n’imposent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de Etiq101 qui se réserve par ailleurs le droit d’en modifier les caractéristiques. Enfin, il est à noter que les rendements antérieurs ne garantissent pas les résultats futurs.

DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES

Le site et son contenu sont assujettis aux lois applicables du Québec et du Canada et tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux y relevant pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant.
 

Politique sur la protection des renseignements personnels

INTRODUCTION

Conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé nous avons élaboré cette élaborer politique de protection de la vie privée qui décrit la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels. Nous nous conformons aux normes éthiques et à notre code de déontologie lors du traitement de tous les renseignements, particulièrement des renseignements personnels.
Tous les renseignements personnels sont concernés par cette politique, peu importe leur forme : courriels, textos, enregistrements, photos, vidéos, fichiers informatisés, etc.

TYPE DE RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS

À titre de cabinet d’expertise en règlement de sinistres, nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires au traitement et à l’enquête de réclamations pour lesquelles nous sommes mandatées. Par exemple :
• Établir les circonstances entourant le sinistre, le dommage ou le préjudice,
• Établir la cause du sinistre
• Analyser et appliquer le contrat d’assurance,
• Valider la légitimité de la réclamation,
• Évaluer les dommages,
• Calculer l’indemnité.

Chaque réclamation étant singulière, nous pouvons recueillir différents types de renseignements personnels. Par exemple,
• renseignements d’identité, biographiques,
• coordonnées de contact,
• données financières,
• historiques d’assurance,
• vérifications d’antécédents.
Etiq 101, détermine à quelles fins elle recueille des renseignements personnels et informe les personnes concernées verbalement ou par écrit avant la collecte. Le dossier est annoté en conséquence.
Etiq 101, identifiera toute nouvelle raison de la collecte de renseignements personnels survenant durant le traitement de la réclamation et en informera les personnes concernées.

CONSENTEMENT

Etiq 101, doit obtenir le consentement des personnes concernées pour recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels, sauf dans les cas où la loi prévoit une exemption.
Le consentement peut être écrit, verbal ou implicite selon les circonstances prévues par la loi.
Etiq 101, obtient le consentement des personnes concernées à chacune des fins pour lesquelles elle recueille, utilise et communique des renseignements personnels.
La personne concernée peut retirer son consentement en tout temps.

COMMUNICATION

Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou divulgués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins d’obtenir le consentement de la personne concernée ou tel qu’il est requis par la loi.
Dans le cadre des enquêtes relatives aux réclamations et dans le traitement de celles-ci, Etiq101, est appelé à recueillir des renseignements personnels auprès de tiers de même qu’à les communiquer à d’autres personnes, le cas échéant. Par exemple :
• Compagnies d’assurance, cabinets de courtage ou d’expertise en règlements de sinistres,
• Institutions financières,
• Organisme d’évaluation de crédit,
• Services des incendies et de police,
• Autorités municipales,
• Estimateurs, évaluateurs, entrepreneurs, fournisseurs de biens ou services.
Les renseignements personnels sont aussi communiqués à nos commettants.

CONSERVATION

Les renseignements personnels sont consignés sous forme infonuagique, hébergés au Canada.
Nous conservons les renseignements personnels pour la durée nécessaire aux fins prévues dans la présente Politique et pour nous conformer aux obligations légales.
Au terme de cette période de conservation, les renseignements personnels seront détruits ou effacés.

PROTECTION

Nous suivons les normes généralement acceptées dans le secteur pour protéger les renseignements que nous obtenons, que ce soit lors de la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction.
Nous maintenons des mesures de protection physiques, techniques ou administratives appropriées pour protéger les renseignements personnels contre une destruction accidentelle ou non conforme aux lois, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé, un mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en notre possession.
Nous prenons des mesures pour garantir que les employés qui ont accès à vos renseignements personnels sont ceux qui ont besoin de les connaître ou dont les fonctions exigent raisonnablement ces renseignements.
Cependant, aucune méthode de transmission par Internet, ni aucun moyen de stockage électronique n’est sécuritaire à 100 %. Nous ne pouvons donc pas assurer ou garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez. Nous ne pouvons pas non plus garantir que de tels renseignements ne seront pas consultés, obtenus, divulgués, modifiés ou détruits par suite de la violation de nos mesures de protection physiques, techniques ou administratives. Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la rubrique « Communiquer avec nous ».

ACCÈS ET RECTIFICATION

Une demande d’accès aux renseignements personnels contenus au dossier de réclamation peut être présentée en transmettant une demande écrite à cet effet à l’adresse ci-dessous mentionnée. Cette demande sera traitée dans les 30 jours de sa réception, et ce, suivant les dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, autres lois et du contrat d’assurance.
De la même façon, une demande de rectification peut être formulée à l’égard d’un renseignement personnel inexact, incomplet ou équivoque contenu au dossier, laquelle sera également traitée dans les 30 jours de sa réception, et ce, suivant les dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du Code civil du Québec.

UTILISATION DES COOKIES

Le site de Etiq 101, utilise des cookies pour :
1. Distinguer les utilisateurs individuels au moyen de la désignation d’un numéro généré aléatoirement comme identifiant client, ce qui permet de calculer les visites et les sessions.
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1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un cookie est un fichier texte déposé par les serveurs des sites web consultés ou par des serveurs tiers, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Il enregistre des informations relatives à votre navigation sur internet.
Ce fichier Cookie ne peut être lu que par son émetteur à qui il permet, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies dudit émetteur. Le Cookie ne vous identifie pas personnellement, mais uniquement le navigateur de votre terminal.
Il existe plusieurs types de Cookies (voir point 2).
Vous avez la possibilité de refuser l’enregistrement des Cookies sur votre appareil et vous pouvez le faire à tout moment via votre logiciel de navigation, selon la procédure décrite au point 3 du présent document.
Cependant, le refus de certains Cookies peut causer la dégradation d’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur le Site Internet (difficultés d’affichage, etc.). Nous ne saurions, en pareil cas, être responsables de ces dysfonctionnements.

2. À QUOI SERVENT LES COOKIES QUE NOUS UTILISONS?

Cookies de performance

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3. COMMENT EXPRIMER VOS CHOIX CONCERNANT LES COOKIES SUR NOTRE SITE?

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Plus d’informations sur les cookies

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COMMUNIQUER AVEC NOUS

Pour poser des questions à l’égard de la présente Politique, vous pouvez communiquer avec notre responsable à la protection des renseignements personnels, Monsieur Martin Gilbert, par courriel à l’adresse mgilbert@etiq101.com ou par la poste :

Martin Gilbert, président
465, rue Iberville
Laval (Québec) H7P 3S3

Mise à jour décembre 2023